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L'Europe pulvérise la segmentation : différenciation tarifaire

Recurso electrónico / electronic resource
MAP20110016272
Bozzo, Floriane
L'Europe pulvérise la segmentation : différenciation tarifaire / Floriane Bozzo et Catherine Dufrêne
Sumario: La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché: plus question de discriminer hommes et femmes dans les contrats d'assurance. Cette décision ne va pas forcément conduire à une flambée des primes, même si les critères fondés sur l'âge et la santé sont aussi dans le collimateur de la Commission Européenne
En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 11/03/2011 Número 7207 - 2011 , p. 16-18
1. Derecho de seguros . 2. Contrato de seguro . 3. Igualdad entre los sexos . 4. Tarificación . 5. Normativa comunitaria . 6. Unión Europea . I. Dufrêne, Catherine . II. Title.