Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Qu'es-ce qu'un contrat d'assurance?

Notes: Sumario: Dans une série, la primière question est souvent la plus importante carelle conditionne toutes les autres. Et elle est rarement facile à résoudre soutout quand le législateur contribue à brouiller les pistes. Les rédacteurs du Code civil se sont contentés (bien imprudemment d'ailleurs) de classer le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoiresRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/09/2011 Número 3 - 2011 Materia / lugar / evento: Código civil Ley de Contrato de Seguro Derecho de seguros Contrato de seguro Francia Other categories: 13

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