Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Qu'es-ce qu'un contrat d'assurance?

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Qu'es-ce qu'un contrat d'assurance? / Luc Mayaux

Sumario: Dans une série, la primière question est souvent la plus importante carelle conditionne toutes les autres. Et elle est rarement facile à résoudre soutout quand le législateur contribue à brouiller les pistes. Les rédacteurs du Code civil se sont contentés (bien imprudemment d'ailleurs) de classer le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/09/2011 Número 3 - 2011

1. Código civil . 2. Ley de Contrato de Seguro . 3. Derecho de seguros . 4. Contrato de seguro . 5. Francia .