Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d' assurance : CE, 11 mars 2013, nº 364551

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Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d' assurance : CE, 11 mars 2013, nº 364551 / Katja Sontag

Sumario: Les personnes publiques peuvent, pour la passation de leurs marchés publics d'assurance, avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, qui est l'une des procédures formalisées du Code des marchés publics, mêle la mise en concurrence et le dialogue et présente les avantages d' une certaine souplesse dans la passation. Son utilisation est cependant subordonnée à une complexité suffisante du marché, ce qui était le cas dans l'espèce commentée. Celle-ci donne également des indications sur l' utilisation des marchés à bons de commande

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 07/10/2013 Número 3 - 2013 , p. 539-550

1. Mercado de seguros . 2. Contrato de seguro . 3. Entidades públicas . 4. Derecho procesal . 5. Recursos . 6. Francia . I. Title.