Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Le Nouveau règlement CEFAREA CMAP : évolution et adaptation d'un arbitrage institutionnel dans le secteur de I' assurance

Notes: Sumario: Suite logique de la réforme de I 'arbitrage intervenue en 2011, les règlements des centres d'arbitrage sont revus et toilettés. A cette occasion, le règlement CEFAREA-CMAP fait également I 'objet d'adaptations destinées à répondre aux attentes de ses utilisateurs. Le nouveau règlement d'arbitrage CEFAREA-CMAP de septembre 2013 vise à favoriser la sécurité et la célérité de la procédure afin de rendre plus attractif I 'arbitrage institutionnel qu'il régit.Related records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 03/03/2014 Número 3 - 2014 , p. 143-146Materia / lugar / evento: Arbitraje en seguros Seguros Reglamentos Contrato de seguro Francia Other categories: 13

‌ See issue detail