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Non-conformité en matière de retraite supplémentaire
Recurso electrónico / Electronic resource
MAP20200003410
Chabal, François ‌
Non-conformité en matière de retraite supplémentaire / François Chabal
Sumario: Les entreprises d'assurance ont l'obligation de justifier le montant des rentes des contrats de retraite supplémentaire avec participation aux bénéfices versées aux assurés. Mais dans la pratique, force est de constater qu'elles en sont souvent incapables
En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 01/11/2019 Número 7630 - 1 noviembre 2019 , p. 34-36
1. Regímenes complementarios ‌. 2. Seguro de jubilación ‌. 3. Empresas de seguros ‌. 4. Incumplimiento de contrato ‌. 5. Previsión social ‌. 6. Francia ‌. I. Title.