Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Des Précisions utiles en matière d'action directe

MAP20200014133

Des Précisions utiles en matière d'action directe / Cécile Taillepied

Sumario: Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la loi applicable au régime de l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 24/04/2020 Número 7655 - 24 abril 2020 , p. 22

1. Derecho de seguros . 2. Jurisprudencia de seguros . 3. Seguro de responsabilidad civil . 4. Contrato de seguro . 5. Indemnizaciones . 6. Acción directa . 7. Francia . I. Title.