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L'Applicabilité directe dans le droit de la CEE

MAP20070032699
Constantinesco, Léontin-Jean
L'Applicabilité directe dans le droit de la CEE / par Léontin Jean Constantinesco. — Paris : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1970
145 p. ; 23 cm
Pertenece al fondo donado por D. Félix Mansilla
La Summa divisio des dispositions communautaires -- La jurisprudence de la CJCE en matière de dispositions directement applicables pendant la première phase -- La jurisprudence de la CJCE pendant la seconde phase -- La controverse concernant les dispositions fiscales du Traité de la CEE en Allemagne -- Examen critique de plusieurs solutions donées par la CJCE par les arrêts du 4 avril 1968
1. Comunidades Europeas. Tribunal de Justicia . 2. Aplicación del derecho comunitario . 3. Derecho comunitario . 4. Unión Europea . 5. Jurisprudencia . I. Title.
FUNDACIÓN MAPFRE. Centro de Documentación
FUNDACIÓN MAPFRE. Centro de Documentación — Signature: 918.4 CON APP — Record number: 028129
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