Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Qu'est-ce qu'un dispositif de responsabilité?

MAP20071011976

Qu'est-ce qu'un dispositif de responsabilité? / Patrick Peugeot

Sumario: Droit général des victimes d'accidents avec unité de juridiction et responsabilité objective et égalité devant le dommage -- Les grands problèmes de responsabilité que l'on va rencontrer à l'avenir concerneront surtout l'environnement et l'innovation, c'est-à-dire des problèmes liés au maintien d'une garantie dans le temps. Peut-on, et comment, assurer l'innovation contre les risques de responsabilité civile? -- L'innovation pose aussi le problème des produits susceptibles de provoquer ultérieurement des dommages, alors qu'on aurait pris, au moment de leur mise en circulation, toutes les précautions de sécurité. Que peut faire l'assureur face à cette situation? -- Vous attendez donc législateur une discipline du temps? -- Pensez-vous que cette approche soit compatible avec la politique générale de la sécurité dans nos sociétés? -- Et en matière d'environnement? -- Pensez-vous que les projets de directive européenne en matière de responsabilité soient susceptibles d'introduire le cadre législatif que vous réclamiez tout à l'heure?

En: Risques. - Paris. - nº 10, Avril-Juin 1992 ; p. 87-94

1. Responsabilidad civil . 2. Seguro de responsabilidad civil . 3. Baremos . 4. Indemnizaciones . 5. Prevención de riesgos . 6. Unión Europea . 7. Entrevistas . I. Title. II. Título: Risques.