Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Vers un marché intérieur des assurances

Notes: Sumario: L'objet de cet article est d'offrir un aperçu général des travaux de la Communauté visant à créer un marché intérieur dans le secteur de l'assurance, en analysant les textes, adoptés ou proposés, destinés à fusionner les douze marchés nationaux d'assurance dans un seul marché. On indiquera les conditions d'accès à ces activités et de leur exercice, ainsi que les régimes résultant des différents textes communautaires, afin de montrer au lecteur les rapports existant entre ces différents textes, dont la lecture et la compréhension ne sont pas toujours facilesRelated records: En: Revue du marché unique européen. - Paris. - nº 3, 1991 ; p. 45-100Materia / lugar / evento: Mercado de seguros Mercado único europeo Seguros Acta Única Europea Normativa comunitaria Libro Blanco Fiscalidad del seguro Secondary titles: Título: Revue du marché unique européen
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