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Dommages punitifs

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LDR  00000nab a2200000 i 4500
001  MAP20071027346
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1001 ‎$0‎MAPA20080297589‎$a‎Bourthoumieux, Jacques
24510‎$a‎Dommages punitifs‎$c‎par Jacques Bourthoumieux
500  ‎$a‎Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
520  ‎$a‎Les dommages punitifs constituent une véritable sanction pénale, leur fonction étant de "punir" les actes fautifs et d'en prévenir la répétition dans l'intérêt général et non d'indemniser la victime qui, par ailleurs, est intégralement remboursée par les dommages compensatoires qu'elle reçoit. Dans les Etats Unis chaque Etat possède sa propre législation et sa propre jurisprudence. L'assurance des dommages punitifs est prohibée dans certains Etats, soit par la législation locale, soit par la jurisprudence de la Cour Suprême de l'Etat. Sur le plan de la réassurance, en ce qui concerne les dommages punitifs infligés aux assurés, il est clair, en premier lieu, que l'assureur ne prend en considération que ceux dont l'assurance n'est pas interdite par la loi ou la jurisprudence de l'Etat compétent
65011‎$0‎MAPA20080577551‎$a‎Punitive damages
65011‎$0‎MAPA20080603588‎$a‎Responsabilidad civil
65011‎$0‎MAPA20080627638‎$a‎Seguro de responsabilidad civil
65011‎$0‎MAPA20080551490‎$a‎Liability
65011‎$0‎MAPA20080552367‎$a‎Reaseguro
65011‎$0‎MAPA20080584634‎$a‎Derecho de seguros
65011‎$0‎MAPA20080568863‎$a‎Estados Unidos
7001 ‎$0‎MAPA20080075170‎$a‎Langé, Daniel
7400 ‎$a‎Revue générale du droit des assurances
7730 ‎$w‎MAP20077100413‎$t‎Revue générale du droit des assurances‎$d‎Paris‎$g‎nº 4, 1996 ; p. 861-874