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Les Limites de la liberté contractuelle en droit suisse du contrat d'assurance
Fichero PDF / PDF file
MAP20071028865
Viret, Bernard ‌
Les Limites de la liberté contractuelle en droit suisse du contrat d'assurance / par Bernard Viret
Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
Sumario: Suivant la tradition des droits continentaux, la législation suisse concernant les contrats se fonde sur le principe de la liberté contractuelle, qui implique notamment: la liberté de contracter ou de ne pas contracter; la liberté de choisir le cocontractant; la liberté d'aménager le contenu des rapports contractuels; la liberté de choisir la forme de contrat
En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 2, 1997 ; p. 399-408
1. Derecho de seguros ‌. 2. Contrato de seguro ‌. 3. Control de seguros ‌. 4. Suiza ‌. I. Title. II. Título: Revue générale du droit des assurances.