Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Les Limites de la liberté contractuelle en droit suisse du contrat d'assurance

Notes: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: Suivant la tradition des droits continentaux, la législation suisse concernant les contrats se fonde sur le principe de la liberté contractuelle, qui implique notamment: la liberté de contracter ou de ne pas contracter; la liberté de choisir le cocontractant; la liberté d'aménager le contenu des rapports contractuels; la liberté de choisir la forme de contratRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 2, 1997 ; p. 399-408Materia / lugar / evento: Derecho de seguros Contrato de seguro Control de seguros Suiza Secondary titles: Título: Revue générale du droit des assurances
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