Search
Documentation Center

La Condition juridique du fabricant d'éléments préfabriqués
Fichero PDF / PDF file
MAP20071029146
Carcenac, Martine ‌
La Condition juridique du fabricant d'éléments préfabriqués / par Martine Carcenac
Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
Sumario: La nature juridique du contrat -- L'action directe du maître d'ouvrage contre le préfabricant: l'action en responsabilité décennale solidaire; l'action contractuelle directe
En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 3, 1997 ; p. 655-671
1. Derecho de seguros ‌. 2. Responsabilidad civil de la construcción ‌. 3. Materiales de construcción ‌. 4. Estructuras ‌. 5. Fabricantes ‌. 6. Responsabilidad contractual ‌. 7. Garantía decenal en la construcción ‌. 8. Francia ‌. I. Title. II. Título: Revue générale du droit des assurances.