Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Le Nouveau visage de l'autorité de contrôle : dossier commission de contrôle

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Le Nouveau visage de l'autorité de contrôle : dossier commission de contrôle / Gérard Defrance

Afin d'harmoniser les contrôles des organismes d'assurances, la loi de Sécurité financière a procédé à une réunification de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance . Elle a donc créé une nouvelle institution, la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP). La CCA était une autorité administrative indépendante, dépourvue de personnalité juridique et de budget. La CCAMIP est une autorité juridique indépendante dotée de la personnalité morale. Son président peut ester en justice en son nom. Elle se voit en conséquence attribuer un budget propre qui est le produit de la taxe pour frais de contrôle payée par les organismes assureurs soumis à sa surveillance. Le taux de cette contribution est fixé à 0,12 pour mille des primes émises, ce qui lui permet d'être dotée d'un budget de l'ordre de 20 M¿

En: L'Argus de l'assurance. - Paris. - nº 6928, 6 Mai 2005 ; p. 26-30

1. Control de seguros . 2. Intervencionismo estatal . 3. Control de entidades financieras . 4. Armonización europea . 5. Francia . I. Title. II. Título: L'Argus.