Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Le Nouveau droit de l'intermediation en assurance . conformité à la directive?

Notes: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: La transposition de la directive du Parlememnt européen et du Conseil en date du 9 décembre 2002 introduit une réforme de l'intermediation en assurance et en conduit, pour la premiere fois, à une réécriture du Livre V du code des assurances. Le nouveau changement c'est relative à l'immatriculation des intermédiaires d'information et de conseil et aux libertés d'exercice au sein de l'Union européenneRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 1, 1998 ; p. 23-31Materia / lugar / evento: Derecho de seguros Francia Contrato de seguro Mediación de seguros Armonización europea Unión Europea Secondary titles: Título: Revue générale du droit des assurances
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