Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE

Notas: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: Les dommages punitifs constituent une véritable sanction pénale, leur fonction étant de "punir" les actes fautifs et d'en prévenir la répétition dans l'intérêt général et non d'indemniser la victime qui, par ailleurs, est intégralement remboursée par les dommages compensatoires qu'elle reçoit. Dans les Etats Unis chaque Etat possède sa propre législation et sa propre jurisprudence. L'assurance des dommages punitifs est prohibée dans certains Etats, soit par la législation locale, soit par la jurisprudence de la Cour Suprême de l'Etat. Sur le plan de la réassurance, en ce qui concerne les dommages punitifs infligés aux assurés, il est clair, en premier lieu, que l'assureur ne prend en considération que ceux dont l'assurance n'est pas interdite par la loi ou la jurisprudence de l'Etat compétentRegistros relacionados: En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 4, 1996 ; p. 861-874Materia / lugar / evento: Punitive damages Responsabilidad civil Seguro de responsabilidad civil Liability Reaseguro Derecho de seguros Estados Unidos Otros autores: Langé, Daniel
Títulos secundarios: Título: Revue générale du droit des assurances
Otras clasificaciones: 33

Dommages punitifs