Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - La Discrimination fondée sur le sexe en assurance : obsessions et fantasmes

Notas: Sumario: En pure technique juridique, l'affaire est relativement simple car elle procède de l'articulation de quelques textes. Elle s'avere cependant complexe, si ce n'est malsaine, du fait des motifs qui ont poussé certains à la faire naître, motifs quie peuvent raisonnablement être considérés comme relevant du dogme et du fantasme. Quoi qu'il en soit, la discrimination fondée sur le sexe de l'assuré est bel et bien condamnée depuis le 1er mars 2011, et la mise en oeuvre du nouveau régime légal, au plus tarde le 21 décembrfe 2012, pourrait faire grincer bien des dents, et pas seulement celles des assureurs.Registros relacionados: En: Risques : les cahiers de l'assurance. - Paris : FFSA, 1990- = ISSN 1152-9253. - 01/09/2011 Número 87 - septiembre 2011 Materia / lugar / evento: Contrato de seguro Igualdad entre los sexos Condiciones especiales del contrato Discriminación Outras classificações: 7

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