Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Réflexions sur un projet de droit européen du contrat d'assurance : modèle ou anti-modèle?

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Réflexions sur un projet de droit européen du contrat d'assurance : modèle ou anti-modèle? / Luc Mayaux

Sumario: Le projet de droit européen du contrat d'assurance, élaboré par un groupe d' universitaires de différents pays dit «groupe d' Innsbruck », commence a alimenter les discussions . Ce n'est que justice eu égard a son ambition - il tend ni plus ni moins a l'élaboration d' un régime juridique commun à tous les États membres de l'Union européenne- et a l'attention que lui prete la Commission : il fait désormais partie intégrante du projet de « cadre commun de référence >> qu 'elle appelle de ses voeux en matière de droit du contrat. S' il est súr que le mouvement est en marche et a meme été relancé lors de la période de présidence

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 04/06/2012 Número 2 - 2012 , p. 311-323

1. Contrato de seguro . 2. Legislación comunitaria . 3. Derecho de seguros . 4. Unión Europea . I. Título.