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Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d' assurance : CE, 11 mars 2013, nº 364551

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1001 ‎$0‎MAPA20130016184‎$a‎Sontag, Katja
24510‎$a‎Conditions du recours à la procédure de dialogue compétitif pour les marchés publics d' assurance‎$b‎: CE, 11 mars 2013, nº 364551‎$c‎Katja Sontag
520  ‎$a‎Les personnes publiques peuvent, pour la passation de leurs marchés publics d'assurance, avoir recours à la procédure de dialogue compétitif. Cette procédure, qui est l'une des procédures formalisées du Code des marchés publics, mêle la mise en concurrence et le dialogue et présente les avantages d' une certaine souplesse dans la passation. Son utilisation est cependant subordonnée à une complexité suffisante du marché, ce qui était le cas dans l'espèce commentée. Celle-ci donne également des indications sur l' utilisation des marchés à bons de commande
650 4‎$0‎MAPA20080586294‎$a‎Mercado de seguros
650 4‎$0‎MAPA20080584290‎$a‎Contrato de seguro
650 4‎$0‎MAPA20080585037‎$a‎Entidades públicas
650 4‎$0‎MAPA20080575533‎$a‎Derecho procesal
650 4‎$0‎MAPA20080548827‎$a‎Recursos
651 1‎$0‎MAPA20080637880‎$a‎Francia
7730 ‎$w‎MAP20077100413‎$t‎Revue générale du droit des assurances‎$d‎París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930-‎$x‎1273-3407‎$g‎07/10/2013 Número 3 - 2013 , p. 539-550