Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - De L'unicité de la faute de l'assureur a la dualité des responsabilités et des prescriptions

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De L'unicité de la faute de l'assureur a la dualité des responsabilités et des prescriptions / Jérôme Kullmann

Sumario: N'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances I 'action de la caution contre I 'assureur, qui met en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci, en se prévalant d'une faute qu'il a commise vis-à-vis de son assuré dans l'exécution du contrat d'assurance en lui opposant un refus de garantie

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 03/03/2014 Número 3 - 2014 , p. 154-157

1. Contrato de seguro . 2. Derecho de seguros . 3. Garantías . 4. Responsabilidad contractual . 5. Francia . I. Título.