Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Garanties d'assurance cyber promulgation et entrée en vigueur du nouveau chapitre du Code des assurances sur les risques de cyberattaques, assurabilité des rançongiciels avec une obligation de...

MAP20230005996

Garanties d'assurance cyber promulgation et entrée en vigueur du nouveau chapitre du Code des assurances sur les risques de cyberattaques, assurabilité des rançongiciels avec une obligation de dépôt de plainte sous 72h et nouvelles obligations de reporting et de comptabilité des assureurs / para Nicolas Helenon

Sumario: En décembre 2022, le Ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ajoutait dans le Code des assurances (article 344-2) deux catégories ministérielles pour les garanties cyber : 32. Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication. 33. Pertes pécuniaires consécutives aux mêmes atteintes. On ne manquera pas de se poser la question de savoir pourquoi créer une catégorie cyber pour les dommages aux biens, une autre pour les pertes pécuniaires, mais pas de catégorie pour la responsabilité civile? Sauf à y voir le signe que l'indemnisation des réclamations consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication relève de facto des garanties de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle standard

En: NeoTech Assurances.- Paris : Groupe LSN Assurances. - 31 Janvier 2023 ; 7 p

1. Derecho de seguros . 2. Código de seguros . 3. Seguro de ciberriesgos . 4. Seguro de daños patrimoniales . 5. Sistemas de información y comunicación . 6. Seguro de pérdidas pecuniarias diversas . 7. Seguro de responsabilidad civil . 8. Indemnizaciones . 9. Reclamaciones . 10. Francia . I. Título.