Contenido multimedia no disponible por derechos de autor o por acceso restringido. Contacte con la institución para más información.
Seção: ArtigosTítulo: Dommages punitifs / par Jacques BourthoumieuxAutor: Bourthoumieux, JacquesNotas: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: Les dommages punitifs constituent une véritable sanction pénale, leur fonction étant de "punir" les actes fautifs et d'en prévenir la répétition dans l'intérêt général et non d'indemniser la victime qui, par ailleurs, est intégralement remboursée par les dommages compensatoires qu'elle reçoit. Dans les Etats Unis chaque Etat possède sa propre législation et sa propre jurisprudence. L'assurance des dommages punitifs est prohibée dans certains Etats, soit par la législation locale, soit par la jurisprudence de la Cour Suprême de l'Etat. Sur le plan de la réassurance, en ce qui concerne les dommages punitifs infligés aux assurés, il est clair, en premier lieu, que l'assureur ne prend en considération que ceux dont l'assurance n'est pas interdite par la loi ou la jurisprudence de l'Etat compétentRegistros relacionados: En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 4, 1996 ; p. 861-874Materia / lugar / evento: Punitive damagesResponsabilidad civilSeguro de responsabilidad civilLiabilityReaseguroDerecho de segurosEstados UnidosOtros autores: Langé, Daniel Títulos secundários: Título: Revue générale du droit des assurances Outras classificações: 33Direitos: In Copyright (InC)