Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Un Mutualisme plus professionnel et plus transparent : directives européennes : reforme du Code de la Mutualité

Notas: L'article analyse les grandes lignes du projet de réforme du Code de la Mutualité intégrant les directives européennes d'assurances et modernisant sensiblement le Code en vigueur. Le Code revu et corrigé impose de nouvelles contraintes aux mutuelles, mais leur offre de nombreuses perspectives de développement. Les incertitudes restent toutefois de taille, car le projet de texte ne constitue qu'un cadre qui devra être complété par plus de quarante dispositions réglementairesRegistros relacionados: En: L'Argus. - Paris. - nº 6712, 17 novembre 2000 ; p. 26-34Materia / lugar / evento: Mutualidades de seguros Derecho de seguros Francia Normativa comunitaria Armonización europea Títulos secundários: Título: L'Argus
Outras classificações: 211.1