Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la Commission Européenne et de l'adoption du nouveau reglement d' exemption catégorielle

MAP20130001142

Droit de la concurrence et assurance : cartographie des risques au lendemain de l'enquête sectorielle de la Commission Européenne et de l'adoption du nouveau reglement d' exemption catégorielle / Thomas Oster

Sumario: Personne ne doute de la spécificité du secteur de l'assurance, ni de son importance capitale pour le bon fonctionnement de I'économie et de la société plus généralement. Pas même la direction de la concurrence de la Commission européenne. C'est d'ailleurs ce qui l'a poussée à édicter des règles particulières en la matière et à y surveiller de très près le fonctionnement de la concurrence

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 03/12/2012 Número 4 - 2012 , p. 958-973

1. Derecho de la competencia . 2. Derecho de seguros . 3. Mercado de seguros . 4. Infracciones . 5. Unión Europea . 6. Francia . I. Title.