MAP20070024954Salez, PierreLa Transmission de la chose assurée dans ses effets sur le contrat d'assurance : (art. 19 et 48 loi du 13 juillet 1930) / Pierre Salez. — Paris : Domat-Montchrestien F. Loviton, 1934174 p. ; 25 cmLegado J.J. Garrido i ComasSumario: La police est muette sur la transmission de la chose assurée -- La police contient une clause regissant expressement la transmission de la chose assurée -- La police est regie par la loi du 13 juillet 1930 -- Textes des art. 19 et 48 de la loi du 13 juillet 19301. Derecho de seguros. 2. Contrato de seguro. 3. Cesión de contrato. 4. Legislación de seguros. 5. Francia. I. Title.
FUNDACIÓN MAPFRE. Centro de Documentación
FUNDACIÓN MAPFRE. Centro de Documentación — Signature: 13-SAL-TRA — Record number: 020726
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