Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - La Question des sous-sols inondables

Notes: Sumario: Lorsqu'un maître de l'ouvrage,voire un acquéreur, acceptent que l'ouvrage qui va leur être livré, soit affecté de vices, en l'espèce, d'infiltrations d'eau en sous-sol, les constructeurs se trouvent-ils pour autant dégagés de leur responsabilité décennale? La question des sous-sols inondables est emblématique de cette matière de l'assurance construction obligatoire à la française, qui repose sur une loi fondamentale, écrite para l'ingénieur Adrien Spinetta, et sur laquelle, les hommes de l'art ont souvent des idées très arrêtées mais qui devra finalement être appliquée par des juristes, des magistrats et des avocats, en cas de conflit. Cette étude a donc pour objet de proposer quelques pistes pour tenter de résoudre cette équation quasi insoluble entre: une réalité téchnique du terrain et une réalité juridique Related records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 02/12/2013 Número 4 - 2013 , p. 835-851Materia / lugar / evento: Seguro de construcción Derecho de la construcción Garantía decenal en la construcción Responsabilidad civil de la construcción Daños por agua Resistencia del suelo Aguas subterráneas Francia Other categories: 325

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