Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Une Réforme sous tensions : santé

Notes: Sumario: D'ici au printemps, un décret en Conseil d'État doit préciser les nouvelles modalités du cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 n'a, en effet, fixé que les grands axes de la réforme. Elle introduit en particulier le principe de planchers et de plafonds pour les prises en charge, une idée issue du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de l'été 2013. Marisol Touraine, ministre de la Santé, a promis une concertation avec les organismes complémentaires sur ce décret. Mais début février, les fédérations représentant la profession n'en avaient pas vu le début. Pourtant, de fortes attentes s'expriment sur des sujets, tels les dépassements d'honoraires, l'optique, l'hospitalisation et l'introduction de mécanismes de solidarité.Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 14/02/2014 Número 7348 - 14 febrero 2014 , p. 10-12Materia / lugar / evento: Seguro de salud Seguridad Social Seguro complementario Legislación de seguros Reforma sanitaria Francia Other categories: 344.1

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Une Réforme sous tensions : santé - contrats responsables