Documentation Center - L'Assuré fautif : après le faisan et le malfaisant, le risque-tout : vers une réforme de l'article L. 113-1 du Code des Assurances?

Notes: Sumario: À lire les récents arrets de la cour de cassation, les notions de faute intentionnelle et de faute dolosive font l'objet d'interprétations et d'applications sans réelle cohérence. La raison s'en trouve peut-être dans le dilemme auquel se heurtent les magistrats : soit maintenir la garantie alors que la faute de l'assuré est tout de même impardonnable, soit la supprimer radicalement tout en ayant conscience que l'assuré n'a eu aucune volonté de nuire. Une troisième voie pourrait être envisagée: une réduction de la prestation d'assurance en fonction du poids de la faute

Materia / lugar / evento: Derecho de seguros Recurso de casación Daños y perjuicios Código de seguros Francia

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