Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Les Évolutions de la responsabilité civile environnementale

Notes: Sumario: Si la responsabilité environnementale suscite l'intéret des juristes depuis plusieurs dizaines d'années, la reconnaissance récente du préjudice écologique par la cour de cassation et les initiatives du législateur visant a l'inscrire dans le Code civil ont fini d'en faire un des themes principaux du droit de la responsabilité civile. Autant de raison de prendre le temps de mesurer les évolutions récentes de la responsabilité environnementale, lesquelles, pour indéniables qu'elles soient, n'en sont pas moins parfois critiquables, tant il est vrai que l'équilibre entre protection de l'environnement et protection des libertés individuelles est difficile a trouver. Related records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 03/11/2014 Número 11 - 2014 , p. 535-542Materia / lugar / evento: Seguro de responsabilidad civil por daños al medio ambiente Responsabilidad civil por daños al medio ambiente Código civil Delitos ecológicos Francia Other categories: 334

‌ See issue detail