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Utilisation d'un contrat d'assurance-vie en garantie d'une créance
Fichero PDF / PDF file
MAP20071029161
Hamoudi, Sébastien ‌
Utilisation d'un contrat d'assurance-vie en garantie d'une créance / par Sébastien Hamoudi
Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
Sumario: Le contrat d'assurance-vie peut se présenter comme une garantie pour un créancier désireus de se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son emprunteur. Le contrat d'assurance-vie peut faire l'objet de trois formes de garanties distinctes: le nantissement, la délégation de créance et enfin l'attribution au créancier du bénéfie du contrat. Ces différentes formes et leurs modalités d'application étudiées penchent sur les difficultés pratiques pesant sur la garantie, difficultés que peuvent faire naître les caractères particuliers de l'assurance-vie
En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 3, 1997 ; p. 697-709
1. Seguro de vida ‌. 2. Contrato de seguro ‌. 3. Derecho de seguros ‌. 4. Garantías contractuales ‌. 5. Fianzas contractuales ‌. 6. Seguro de amortización de préstamos ‌. I. Title. II. Título: Revue générale du droit des assurances.