Search

Faut-il réecrire le Code des Assurances? : à propos du projet de communication de la Commission Européenne

Fichero PDF / PDF file
Section: Articles
Title: Faut-il réecrire le Code des Assurances? : à propos du projet de communication de la Commission Européenne / par Jean BigotAuthor: Bigot, Jean
Notes: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: Imposition aux sociétés étrangères des règles nationales au nom de l'intérêt général: la notion d'intérêt général; les principales dispositions nationales susceptibles de soulever la question de l'intérêt général -- Dispositions impératives et intérêt général -- ConclusionRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 1, 1998 ; p. 23-31Materia / lugar / evento: Código de seguros Francia Derecho de seguros Normativa comunitaria Armonización europea Unión Europea Secondary titles: Título: Revue générale du droit des assurances
Other categories: 13