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Droit Jurisprudence : force majeure et catastrophe naturelle. La sécheresse constituant un état de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel peut être considérée comme un cas de...

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Title: Droit Jurisprudence : force majeure et catastrophe naturelle. La sécheresse constituant un état de catastrophe naturelle constaté par arrêté interministériel peut être considérée comme un cas de force majeure exonérant constructeurs de leur respons.
Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6593 1998Other categories: 2
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