Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - La Transmission de la chose assurée dans ses effets sur le contrat d'assurance : (art. 19 et 48 loi du 13 juillet 1930)

MAP20070024954

La Transmission de la chose assurée dans ses effets sur le contrat d'assurance : (art. 19 et 48 loi du 13 juillet 1930) / Pierre Salez. — Paris : Domat-Montchrestien F. Loviton, 1934

174 p. ; 25 cm

Legado J.J. Garrido i Comas

Sumario: La police est muette sur la transmission de la chose assurée -- La police contient une clause regissant expressement la transmission de la chose assurée -- La police est regie par la loi du 13 juillet 1930 -- Textes des art. 19 et 48 de la loi du 13 juillet 1930

1. Derecho de seguros . 2. Contrato de seguro . 3. Cesión de contrato . 4. Legislación de seguros . 5. Francia . I. Título.

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FUNDACIÓN MAPFRE. Centro de Documentación — Signatura: 13-SAL-TRA — Nº de registro: 020726

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