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Dommages punitifs
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MAP20071027346
Bourthoumieux, Jacques ‌
Dommages punitifs / par Jacques Bourthoumieux
Es continuación de: Revue Génerale des Assurances Terrestres
Sumario: Les dommages punitifs constituent une véritable sanction pénale, leur fonction étant de "punir" les actes fautifs et d'en prévenir la répétition dans l'intérêt général et non d'indemniser la victime qui, par ailleurs, est intégralement remboursée par les dommages compensatoires qu'elle reçoit. Dans les Etats Unis chaque Etat possède sa propre législation et sa propre jurisprudence. L'assurance des dommages punitifs est prohibée dans certains Etats, soit par la législation locale, soit par la jurisprudence de la Cour Suprême de l'Etat. Sur le plan de la réassurance, en ce qui concerne les dommages punitifs infligés aux assurés, il est clair, en premier lieu, que l'assureur ne prend en considération que ceux dont l'assurance n'est pas interdite par la loi ou la jurisprudence de l'Etat compétent
En: Revue générale du droit des assurances. - Paris. - nº 4, 1996 ; p. 861-874
1. Punitive damages ‌. 2. Responsabilidad civil ‌. 3. Seguro de responsabilidad civil ‌. 4. Liability ‌. 5. Reaseguro ‌. 6. Derecho de seguros ‌. 7. Estados Unidos ‌. I. Langé, Daniel ‌. II. Título. III. Título: Revue générale du droit des assurances.