MAP20150038616
De L'unicité de la faute de l'assureur a la dualité des responsabilités et des prescriptions / Jérôme Kullmann
Sumario: N'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances I 'action de la caution contre I 'assureur, qui met en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci, en se prévalant d'une faute qu'il a commise vis-à-vis de son assuré dans l'exécution du contrat d'assurance en lui opposant un refus de garantie
1. Contrato de seguro . 2. Derecho de seguros . 3. Garantías . 4. Responsabilidad contractual . 5. Francia .
I. Título.