Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - L'Action directe de la victime d'une inexécution contractuelle

MAP20150038951

L'Action directe de la victime d'une inexécution contractuelle / Pierre-Oliver Leblanc

Sumario: En cas d'exercice d'une action directe d'un contractant lésé contre l 'assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 06/11/2015 Número 7431 - 6 noviembre 2015 , p. 46-47

1. Contrato de seguro . 2. Derecho de seguros . 3. Cláusulas contractuales . 4. Obligaciones del asegurado . 5. Francia . I. Título.