Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage

MAP20110042585

La Responsabilité des notaires en matière de contrôle de la souscription des polices dommages ouvrage / Pascal Dessuet

Sumario: I. L'étendue du contrôle imposé au notaire -- II. Les modalités d'exercice du contrôle imposé par la Loi -- Les sanctions en cas du manquement du notaire à ses obligations de contrôle

En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 01/06/2011 Número 2 - 2011

1. Seguro de construcción . 2. Notarios . 3. Control de seguros . 4. Suscripción de riesgos . 5. Derecho de seguros . 6. Francia .