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Les 15 ans de la Loi Badinter: La jurisprudence élargit le droit à indemnisation des victimes de la route: La loi du 5 juillet 1985 favorise la réparation des victimes non-conducteurs. Ont réduit...

Seção: Artigos
Título: Les 15 ans de la Loi Badinter: La jurisprudence élargit le droit à indemnisation des victimes de la route: La loi du 5 juillet 1985 favorise la réparation des victimes non-conducteurs. Ont réduit le nombre de cas où sont exclus de toute indemnité.
Registros relacionados: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6695 2000Outras classificações: 2
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