Search

Les 15 ans de la Loi Badinter: La jurisprudence élargit le droit à indemnisation des victimes de la route: La loi du 5 juillet 1985 favorise la réparation des victimes non-conducteurs. Ont réduit...

Section: Articles
Title: Les 15 ans de la Loi Badinter: La jurisprudence élargit le droit à indemnisation des victimes de la route: La loi du 5 juillet 1985 favorise la réparation des victimes non-conducteurs. Ont réduit le nombre de cas où sont exclus de toute indemnité.
Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6695 2000Other categories: 2
Referencias externas:
See issue detail