Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - La Garantie automatique de l'assureur dommages ouvrage

Notes: Sumario: La gestion par l' assureur dommages ouvrage des déclarations de sinistre qu ' il reçoit est soumise à une sanction inédite. Cet assureur doit prendre position sur l'application de son contrat et formuler une proposition d'indemnité en respectant un délai précis sous peine de ne plus pouvoir contester sa garantíe, s' il ne le fait pas. Il en est de même s' il propose une indemnité manifestement insuffisanteRelated records: En: Revue générale du droit des assurances. - París : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1930- = ISSN 1273-3407. - 04/06/2012 Número 2 - 2012 , p. 305-310Materia / lugar / evento: Seguro de construcción Garantías contractuales Indemnizaciones Gestión de siniestros Francia Other categories: 325

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