Section: Articles Title: Loi Badinter et voie ferrée : une voie propre au chemin de fer ou au tramway Notes: Sumario: Régime protecteur de la loi Badinter ou droit commun, les incidences sont lourdes sur les droits des victimes et des responsables. Le tout est de bien connaître sa voie.Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 21/04/2017 Número 7503 - 21 abril 2017 , p. 38-39Materia / lugar / evento: Indemnizaciones Víctimas humanas Other categories: 2 Rights: In Copyright (InC) See issue detail