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Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas?

Recurso electrónico / electronic resource
MAP20180009556
Dorin, Sophie
Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas? / Sophie Dorin
Sumario: La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d'exonération fiscale. Elles marquent la fin d'un dispositif favorable aux acteurs de l'assurance, notamment
En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 16/02/2018 Número 7543 - 16 febrero 2018 , p. 38-39
1. Exenciones fiscales . 2. Impuesto sobre el valor añadido . 3. Directiva 2006/112/CE . 4. Normativa europea . 5. Fiscalidad del seguro . 6. Unión Europea . I. Unión Europea. Tribunal de Justicia . II. Title.