Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Durée de l'assurance de responsabilité et réassurance

Notes: Es continuación de: Revue Génerale des Assurances TerrestresSumario: la Cour de Cassation a décidé que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie d'assurance à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est géneratrice d'une obligation sans cause, comme telle, illicite et réputée non écrite. Le propos de cet article est s'interroger sur les conséquences, pour les réassureurs du marché français, de la jurisprudence que s'est ainsi progressivement élaborée, spécialement pour ce qui concerne les formules d'assurance sur base réclamationRelated records: En: Revue Générale du Droit des Assurances. - Paris. - nº 2, 1998 ; p. 240-248Materia / lugar / evento: Derecho de seguros Ámbito temporal de la cobertura Seguro de responsabilidad civil Reaseguro Cláusulas claim made Jurisprudencia Francia Secondary titles: Título: Revue générale du droit des assurances
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