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Assurance pour compte et renonciation à recours : les dispositions de l'article L 112-1 du Code des assurances n'ont pas un caractère impératif, de sorte que les parties sont libres de déterminer...

Section: Articles
Title: Assurance pour compte et renonciation à recours : les dispositions de l'article L 112-1 du Code des assurances n'ont pas un caractère impératif, de sorte que les parties sont libres de déterminer l'etendue et la portée du contrat d'assurance
Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6643 1999Other categories: 2
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