Collection: Articles Title: Attestation d'assurance et preuve contraire : lorsque la police dont le numéro figure sur une attestation concerne un autre véhicule que celui qui a été impliqué dans l'accident, la présomption d'assurance attachée à ce document est détruite Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6645 1999Other categories: 2 Rights: In Copyright (InC) Referencias externas: earth MÁS INFORMACIÓN See issue detail