Search

Attestation d'assurance et preuve contraire : lorsque la police dont le numéro figure sur une attestation concerne un autre véhicule que celui qui a été impliqué dans l'accident, la présomption...

Collection: Articles
Title: Attestation d'assurance et preuve contraire : lorsque la police dont le numéro figure sur une attestation concerne un autre véhicule que celui qui a été impliqué dans l'accident, la présomption d'assurance attachée à ce document est détruite
Related records: En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6645 1999Other categories: 2
Referencias externas:
See issue detail