MAP20078007137 Modification d'un contrat groupe et consentement mutuel : l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 ne concerne pas le paiement ou la dispense de paiement de cotisations d'assurance En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6647 1999