Dossier juridique et technique : Les sanctions du non-respect des délais de présentation de l'offre d'indemnisation des victimes de la route. Les obligations de la convention d'assistance

MAP20078007385

Dossier juridique et technique : Les sanctions du non-respect des délais de présentation de l'offre d'indemnisation des victimes de la route. Les obligations de la convention d'assistance / Gérard Defrance

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - Número 6726 2001