Centro de Documentacion de Fundación MAPFRE - Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller!

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Pas de surtransposition, mais des nuances à surveiller! / Anna Darcel

Sumario: Le 17 mai, le gouvernement français a publié son ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Bien que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une surtransposition en droit français, les distributeurs devront redoubler de vigilance dans sa mise en uvre

En: L'Argus de l'assurance. - Paris : Groupe Industrie Services Info, 1983- = ISSN 1626-4428. - 20/07/2018 Número 7566 - 20 julio 2018 , p. 38-39

1. Distribución de seguros . 2. Directiva sobre la distribución de seguros . 3. Legislación de seguros . 4. Mercado de seguros . 5. Francia . I. Título.