Centro de Documentación de Fundación MAPFRE - Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie?

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Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie?

Sumario: Depuis quelques années, de nouveaux acteurs se sont impiantés en France en détournant le régime de la libre prestation de services (LPS) pour s'affranchir des règles prudentielies françaises, notamment en assurance construction. À la faveur d'une politique tarifaire agressive, ils ont pu capter une part importante du marché, malgré une situation financière fragile et des provisions techniques insuffisantes. Nombre de ces assureurs ont aujourd'hui failli, laissant des dizaines de miliiers d'assurés sans couverture d'assurance. Comment gérer cette situation et éviter qu'elle ne se reproduise?

En: Risques : les cahiers de l'assurance. - Paris : FFSA, 1990- = ISSN 1152-9253. - 01/03/2019 Número 117 - marzo 2019 , p. 109-113

1. Libre prestación de servicios . 2. Empresas de seguros . 3. Seguro de construcción . 4. Crisis económica . 5. Coberturas . 6. Francia .